Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel
La loi Pinel est une mesure de défiscalisation qui accorde d’importants avantages au contribuable qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf. En contrepartie, celui-ci doit s’engager à louer le bien pour une période de 06 ans renouvelable une fois par séquence de 03 ans, soit une durée totale de 12 ans. Afin de jouir des avantages de cette loi, le contribuable doit remplir certaines conditions. Alors qui sont les bénéficiaires de la loi Pinel ? Quelles conditions faut-il remplir pour être éligible ?
Qui sont les bénéficiaires de la loi Pinel ?
Sont bénéficiaires de ce dispositif tous les contribuables français qui contractent un bien immobilier répondant aux critères afférant à son à état et à sa localisation. L’acquisition doit être dans l’optique de la location selon des conditions clairement établies.
Les conditions relatives à la loi Pinel
Elles se rangent sous deux principaux axes notamment celles liées à l’achat et celles liées à la mise en location.
Les conditions relatives à l’achat
Au moment de l’acquisition du bien immeuble, certains détails doivent être observés.
Les conditions relatives à l’état du logement
Peu importe la localisation de l’immeuble, l’essentiel est qu’il doit être acquis neuf ou dans un état de finition prochaine. Impératif est-il de noter que ce bien qui est vendu non achevé doit être terminé dans un délai de 30 mois. Il doit aussi être mis en location dans le courant des 12 mois qui suivent la remise de clés. Certaines normes doivent être observées.
Il s’agit des normes de performances énergétiques en vigueur tel le label BBC 2005 ou la règlementation thermique 2012. Cette dernière sera bientôt remplacée par une autre qui prendra en compte l’économie et la production de l’énergie.
La mise en location du logement ne doit pas être meublée et il doit être la résidence principale de son locataire.
Les zones Pinel
Cinq zones ont été déterminées par le gouvernement pour être éligibles à la loi Pinel. Il s’agit notamment de :
- la Zone A Bis : elle compte Paris et 29 communes parisiennes ;
- la Zone A : ce sont la Côte d’Azur, Lyon, l’ile de France, Marseille, Lyon, Montpellier et le bourg de Genève ;
- la Zone B1 : il s’agit des localités de plus 250 000 habitants et celles ou l’acquisition d’un immeuble revient chère ;
- la Zone B2 : ce sont les communes qui ont l’agrément et celle de plus de 50 000 habitants ;
- la Zone C : c’est le reste du territoire.
L’investissement
La valeur du placement de chaque investisseur est limitée. Elle ne doit pas excéder 300 000 € par ménage et 5 500 € par mètre carré. Ces investissements ne doivent pas dépasser 2 par an et ils doivent rester dans la marge des 300 000 €. Il est à préciser que la réduction annuelle d’impôt est de 10 000 € par foyer et ne peut être reportée à une autre année.
Les conditions relatives à la location
Elles sont au nombre de deux : les plafonds de loyer Pinel et ceux des ressources du locataire.
Les plafonds de loyer Pinel
Cette mesure a été prise pour éviter une explosion de loyer sur les locataires. Un montant maximal leur a été permis. Ces montants dépendent de la superficie du bien et de sa zone d’acquisition.
- A Bis : 16,96 € par m²
- A : 12,59 € par m²
- B1 : 10,15 € par m²
- B2 : 8,82 € par m²
- C : 8,82 € par m²
Les plafonds des ressources des locataires
L’idée de ces plafonds est de pouvoir donner la chance aux couples modestes de bénéficier aussi du programme. Cela a été fait dans l’optique de faire une atomisation juste et correcte.
