La loi Pinel Outre-mer : Loi immobilière au cœur du développement

De nos jours, l’investissement locatif connait un essor fulgurant et se trouve désormais au cœur du développement de tout pays. Pour donc stimuler l’investissement dans ce domaine, l’adoption des lois de finance s’imposent. C’est dans cette logique que la Loi Pinel Outre-mer est entrée en vigueur en septembre 2014. Quelles sont donc les conditions à remplir pour bénéficier des avantages de cette disposition juridique locative ? C’est à cette interrogation que nous tenterons de répondre dans la suite de notre article.

Loi Pinel Outre-mer : Quels en sont les avantages fiscaux ?

Cette loi vise à encourager les investissements dans le secteur immobilier en crise. Elle offre aux investisseurs particuliers une défiscalisation très bénéfique dans les territoires d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Martinique, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, etc.). Ainsi, l’investissement dans le bien immobilier sur ces différents territoires est favorisé par l’assouplissement des conditions et l’augmentation du taux de réduction fiscale.

Mais, il faut souligner à priori que vous devez investir dans les biens immobiliers neufs suivant des critères écologiques stricts pour des avantages assez intéressants.

La durée d’engagement locative est fixée entre 6, 9 ou 12 ans pour une fiscalité respectivement réduite à 23%, 29% ou 32%. Alors, pour avoir investir 120 000 euros dans une location de 6 ans, cela rapporterait au propriétaire une réduction de 27 600 euros à raison de 4 600 euros par an.

La rentabilité immobilière dans les départements d’Outre-mer est sans doute plus considérable que celle des régions métropolitaines.

Au terme de l’engagement locatif, l’investisseur a la possibilité d’habiter son logement, de continuer à le louer ou de le vendre simplement. Le bien devient ainsi sa propriété. La loi Pinel est donc idéale pour la préparation des retraites, car une fois à la retraite, vous avez où vivre et de quoi subvenir à vos besoins et ceux de votre famille.

Ce dispositif assure également la protection des familles. Depuis le 1^er janvier 2015, les ascendants et les descendants des investisseurs sont autorisés à louer les propriétés de leurs géniteurs.

L’autre avantage crucial est relatif à l’accès aux logements qualitatifs des familles au revenu modeste. Plus une famille est bien logée, plus elle s’épanouit normalement. Cette disposition permet aux nombreux particuliers d’être pratiquement locataires.

Avec la loi Pinel, les territoires concernés deviennent indubitablement un endroit agréable et une villégiature pour les personnes à la retraite.

Les avantages d’ordre économique

Ici, il faut reconnaitre que les territoires d’Outre-mer sont non seulement étroits, sablonneux, mais aussi éloignés de la métropole. C’est pour cela que le gouvernement a décliné ce projet en 7 axes avec 14 partenaires pour s’engager dans de nombreuses constructions.

Le secteur immobilier risque donc d’exploser au profit des investisseurs, de la population et de l’État qui peut engranger des ressources. C’est ce que vient confirmer le taux de ménages d’Outre-mer qui a grimpé jusqu’à 80 % contre 60 % en métropole.

Conditions mises en place pour bénéficier du dispositif Pinel d’Outre-mer

Pour être bénéficiaire de la loi Pinel Outre-mer, vous devez vous conformer à des règles liées à la qualité de ce logement, à sa situation géographique ainsi les règles relatives à la gestion locative. Ainsi donc, le logement doit être :

• construit dans la zone prévue par la Loi Pinel Outre-mer neuf ou restauré;
• résidence principale ;
• loué pour un engagement locatif de 6, 9 ou 12 ans ;
• non meublé ;
• écologiquement construit ;
• mis en location dans les 12 mois qui succèdent l’acquisition du bien ;
• achevé dans les 30 mois qui suivent la Déclaration d’Ouverture de Chantier ;
• en cours de construction ;
• en conformité au plafond de loyers imposé par la loi.

Toutefois, les critères pour bénéficier de ces logements prennent en compte aussi les locataires. Ainsi, pour avoir accès à ces logements, il faut :

• disposer de revenus qui s’accommodent au plafond de ressources Pinel ;
• être ou non un locataire ascendant ou descendant du propriétaire, mais
• ne pas être membre du foyer fiscal de l’investisseur.

Pour finir, vous devez savoir que l’investissement est également règlementé par des critères financiers qui se présentent comme suit :

• investissement défini à 300 000 euros maximum par personne et par an ;
• 5 500 euros par m² de surface habitable.

Les règlements régissant la location avec la loi Pinel Outre-mer

Ils prennent en compte le plafond des foyers Pinel Outre-mer. Ils visent à régulariser les montants de location selon la situation géographique du logement et la surface qu’il occupe. Un tableau récapitulatif pourrait vous aider à mieux appréhender les détails.

 

Territoires d’Outre-mer	Prix fixés
Saint-Martin, Guadeloupe, Mayotte, Guyane,  Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Martinique, Saint-Barthélemy,…	10,22 € / m²
Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie,	12,70 € / m²

 

Notons que le coefficient du montant change selon que la surface du logement est supérieure ou inférieure à 38 m². Ainsi, vous aurez loyer/m²  x 1,2 pour les surfaces inférieures à 38 m² et loyer/m² x (0,7 + 19/Surface habitable) pour les surfaces supérieures à 38 m².

La grille des ressources des locataires

Cette grille de ressources montre clairement que le souci des gouvernants est de permettre aux familles à revenu modeste l’accès aux logements de qualité.

Composants du foyer	Guyane, Saint-Barthélemy,  Martinique, Saint-Pierre et Miquelon, Réunion, Mayotte, Guadeloupe,  Saint-Martin,…(En euros)	Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française, (En euros)
Personne vivant seule	27 710	30 768
Couple	37 006	41 087
Personne en couple ou seule + 1 personne en charge	44 503	49 412
Personne seule ou couple + 2 personnes en charge	53 725	59 651
Personnes en couple ou seule + 3 personnes en charge	63 200	70 172
Personne en couple ou seule  + 4 personnes en charge	71 226	79 083
Majoration en fonction du nombre de personne à charge supplémentaire	+ 7 948	+ 8 824