Les gouvernants successifs sont préoccupés par le développement de leur nation et la création d’emplois. Ils soutiennent en ce sens l’innovation et proposent des lois pour favoriser l’investissement.

Le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) est un outil innovant qui garantit l’investissement dans les projets à la pointe de la technologie. Ce dispositif permet aux contribuables de réduire leur marge d’impôt à payer.

Dans quels cas la défiscalisation en FCPI est applicable ?

Pour alléger votre facture fiscale, vous pouvez procéder à un investissement en FCPI. Celui qui fait le placement doit vivre forcément dans l’hexagone pour jouir de ce privilège. Ensuite dès lors qu’il souscrit au fonds, l’investisseur devient détenteur du titre pour une période de cinq ans au cours de laquelle il ne peut pas se départir du titre. Il a un devoir de conservation de ses parts.

De plus, les membres d’une famille qui décide ensemble de détenir des parts dans ledit fonds ne devront jamais dépasser ensemble le quota de 10 %. De même, ces personnes ne doivent pas être propriétaire des plus de 25 % d’actif dans des sociétés cotées au FCPI. Pour ne pas que ce genre de personne ne bénéficie doublement de privilèges au niveau de la société et du fonds, la loi dispose qu’ils doivent être libérés de ses participations cinq ans au moins avant de pouvoir s’inscrire au fonds.

Comment tirer profit des fonds communs de placement dans l’innovation (FPCI)

Cette disposition regorge de nombreux avantages fiscaux, pour les résidents français, qui bénéficient selon les dispositions générales du code des impôts en son article 199 terdecies-0 A, d’allègement fiscal sur leur impôt sur le revenu. Souscrire au FPCI apparait donc comme une option avantageuse. Entre autres atouts, vous avez la possibilité de réduire votre facture fiscale dans une proportion de 18 % de vos souscriptions aux fonds assortis d’un plafond déterminé pour chaque catégorie. C’est ainsi, les individus sont plafonnés à 12 000 € de réduction alors que les couples le sont à 24 000 €. Il faut s’acquitter de ses souscriptions au plus tard le dernier jour de l’année pour prétendre jouir de ce régime, vous devez absolument déposer avant la date limite de déclaration. Cette réduction oscille entre 45 et 50 % du montant des souscriptions. Vous pouvez aussi profiter des plus-values, mais également d’exonération des revenus qui vous permettront d’avoir plus de liquidité et un bon rendement dans les affaires.