Défiscalisation financière : La loi Madelin

Toujours dans le souci d’assurer un bien-être à ses citoyens, le gouvernement a fait voter de nombreuses lois telles que la loi Madelin dont la finalité est de garantir une vie paisible au travailleur avant et après la retraite.

Tout savoir sur la loi Madelin

Votée le 11 février 1994, la loi Madelin favorise exclusivement les travailleurs non salarié (TNS). Cette loi permet aux TNS de souscrire à un contrat prévoyance, un contrat mutuelle ou de garantie chômage et de se constituer de façon complémentaire une pension de retraite par des cotisations déductibles de son revenu imposable.

Contrairement aux salariés, les travailleurs non salarié ne bénéficie aucunement pas d’un régime de protection en cas d’arrêt de travail, de retraite ou en cas de décès. De même, en cas de perte de travail, ces derniers ne bénéficient d’aucune couverture chômage. C’est pour palier à cette injustice que la loi Madelin a été adoptée en vue d’inciter les travailleurs non salarié de s’assurer eux-mêmes leur propre protection salariale.

Cependant, la loi Madelin ne couvre pas tous les travailleurs indépendants. Peuvent bénéficier des avantages de cette loi les travailleurs non salarié qui disposent d’une TMI (tranche marginale d’imposition) élevée.

A qui s’adresse la loi Madelin ?

La loi Madelin s’adresse aux travailleurs non salarié qui sont soumis à l’IR, dans la catégorie des BNC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (Bénéfices non commerciaux) ou des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). De même, la loi Madelin prend également en compte :

• Les exploitants individuels ;
• Les gérants des EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
• Les professions libérales telles que les auxiliaires médicaux, les architectes, les notaires, les médecins etc ;

Les types de contrat Madelin

La loi Madelin a énuméré un certain nombre de contrat qui permettent aux TNS de rendre meilleur leur protection sociale en matière de prévoyance, de couverture du risque de perte d’emploi, de santé et de travail. Cette loi présente quatre types de contrat à savoir :

Le contrat de retraite Madelin

Ce type de contrat permet aux TNS de constituer une retraite complémentaire lequel sera restituée sous la forme de rente. Ce type de contrat regroupe en son sein trois types de contrat retraite Madelin : le contrat retraite Madelin mono-support, le contrat retraite Madelin multi-support et le contrat retraite Madelin en points.

Le contrat de prévoyance Madelin

Ce type de contrat est appliqué aux TNS qui souhaitent se garantir un maintien de revenu même en cas de perte d’emploi et d’invalidité. Il est également utilisé par les travailleurs indépendants qui pensent protéger leurs familles en cas de décès.

Le contrat Mutuelle Madelin

Ce type de contrat permet de couvrir les remboursements de l’assurance maladie. Il permet également de prendre en charge certaines dépenses de santé.

Le contrat de perte d’emploi Madelin

Encore appelé contrat garantie chômage, le contrat de perte d’emploi Madelin permet de maintenir un revenu fixe en cas de perte d’emploi.