Statut LMP : Un cadre juridico-fiscal propice aux investissements immobiliers
Le statut LMP est une disposition fiscale et juridique ayant pour but de stimuler les investissements immobiliers. Il s’apparente à une souplesse fiscale au profit des bailleurs locatifs. Encore appelé statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), ce dispositif offre des avantages aussi attrayants équivalents à ceux de la loi LMNP. Il sera question de présenter cette loi cadre du secteur immobilier dans sa globalité à travers ses avantages, les conditions pour y avoir accès, tout en faisant un zoom sur certains risques à éviter.
Qu’est-ce que le Statut LMP ?
C’est un dispositif qui se distingue du statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) grâce à la possibilité qu’il offre à l’investisseur de soustraire les charges pour leur montant réel. Ces charges peuvent être supérieures à 50 % de vos profits.
C’est une loi de défiscalisation à laquelle tout investisseur en logement meublé réalisant un revenu annuel supérieur à 70 000 euros ne peut s’échapper. Mais, lorsque les revenus annuels sur la location des biens meublés atteignent un seuil inférieur à 70 000 euros, ils sont donc soumis aux Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
L’amortissement du logement est aussi l’un des avantages phares de cette loi de défiscalisation. En effet, le promoteur immobilier peut déduire annuellement les impôts associés à la valeur dépréciative de son bien meuble.
Comprendre donc le Statut LMP revient à retenir essentiellement les trois conditions suivantes :
- premièrement, les recettes annuelles des et charges doivent dépasser 23 000 euros
- deuxièmement, les recettes issues des locations meublées et les charges excèdent les revenus professionnels cumulés (Salaires, pensions et autres revenus commerciaux)
- troisièmement, tout investisseur doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Conditions à remplir pour bénéficier du statut LMP
Pour être LMP du point de vue légal, l’investisseur est tenu de se mettre en règle vis-à-vis des trois conditions suivantes :
- les activités locatives doivent générer de recettes supérieures à 23 000 euros
- la part représentative des revenus au regard de l’ensemble des recettes professionnelles du loyer fiscal doit atteindre les 50 %
- la souscription à une caisse spéciale de prestation sociale des particuliers est impérative.
Les avantages liés au module LMP
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est le choix favori de la plupart des investisseurs immobiliers. Cependant, la déduction des charges pour leur montant réel associée à un niveau de revenu donné est la marque caractéristique du statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP).
Ainsi, le LMP offre des avantages aussi intéressants tels que :
- la déduction d’impôts sur charges locatives pour leur montant réel
- l’amortissement du logement et des meubles au cas où ces derniers seraient inscrits l’actif du bilan
- la remise fiscale des déficits fonciers sur le revenu global découlant non seulement de location, mais aussi d’autres activités professionnelles
- l’exonération de l’Impôt sur la Fortune au titre des biens nécessaires à leur activité
- l’entrée en possession de la TVA depuis l’achat.
Par ailleurs, le LMNP et le LMP sont des lois qui bénéficient toutes deux du micro-Bic mais présentent aussi des inégalités. En effet, le LMNP est soumis à la loi Censi-Bouvard avec une réduction fiscale allant à 11 % du prix d’achat hors d’un bien immobilier. Toutefois, le statut LMP propose des avantages liés impôts sur la Fortune acquise sur les biens.
Quelques pièges à éviter
Tout investissement entrepreneurial nécessite la présence d’esprit particulière, car il s’agit de l’argent. L’investissement immobilier est encore plus exigeant parce qu’il mobilise suffisamment l’attention des promoteurs. Ainsi, vous devez éviter :
- d’acquérir un logement moins attrayant au risque de passer toute une éternité à la recherche de locataires
- de surévaluer l’amortissement pour ne pas tomber dans les mailles des contrôleurs fiscaux.
